Conditions d'abonnement

Version 1.7 du 18 octobre 2026, en cours de validation par un avocat.

Ces conditions visent les entreprises (plombiers, électriciens, chauffage et climatisation) qui s'abonnent au forfait Essentiel d'Adunix pour les fins de leur entreprise, pas les consommateurs. Le Client les accepte en cochant une case au moment du paiement en ligne. Chaque version est datée et conservée par Adunix, et le Client peut en obtenir une copie en tout temps sur demande.

L'essentiel en 30 secondes

• Prix : 97 $ par mois pour le forfait Essentiel, taxes en sus. Aucuns frais d'installation.
• Mise en service : le service est en marche dans les 48 heures suivant le premier paiement et la fiche d'installation remplie au complet (article 3).
• Annulation : en tout temps dans « Mon compte », sans pénalité. Le service continue jusqu'à la fin du mois payé.
• Numéro : le numéro local fourni par Adunix devient celui de l'entreprise du Client. À la fin du service, le Client peut le transférer chez un autre fournisseur dans les 30 jours (article 5).
• Pannes : un plan de secours fait sonner le cell du Client, ou lui envoie le numéro de l'appelant par texto. Une panne de plus de 24 heures donne droit à un crédit (article 8).
• Responsabilité : limitée aux abonnements des 3 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf préjudice corporel ou moral (article 8).
• Changements : prix et conditions modifiables avec 30 jours d'avis ; le Client peut alors annuler sans frais (article 10).
• Données : Adunix traite les renseignements des clients du Client seulement pour fournir le service (Loi 25, article 7).

1. Parties et objet

Le contrat est conclu entre Agence Adunix, entreprise individuelle immatriculée au Québec (NEQ 2281783060, TPS 704143163 RT0001, TVQ 4023529888 TQ0001), ci-après « Adunix », et l'entreprise qui s'abonne, ci-après « le Client ».

Adunix fournit au Client le forfait Essentiel, un service de textos automatiques sur les appels manqués. Quand un appel au numéro du Client n'est pas répondu, la personne qui appelle entend un message qui l'avise qu'il s'agit d'un message automatique, puis reçoit un texto au nom de l'entreprise du Client. Sa réponse est transmise au Client, avec ses photos s'il en envoie (les vidéos ne sont pas transmises). Le forfait comprend aussi l'envoi d'une demande d'avis Google aux clients du Client, à sa demande.

Le Client paie pour le droit d'utiliser le service pendant son abonnement. Il n'achète ni le logiciel, ni les modèles de textos, ni la configuration.

Aucuns frais d'installation ne sont exigés.

2. Appels inclus et dépassements

Le forfait Essentiel coûte 97 $ par mois et comprend 200 appels manqués traités par texto par mois de facturation. Un appel manqué compte une fois.

Les appels pris par l'équipe du Client, les appels bloqués comme abusifs (article 6) et les appels de test faits par Adunix ne comptent pas.

Comment Adunix gère un dépassement :

1. Quand le Client atteint 80 % de ses appels inclus, Adunix l'avise par courriel ou texto.
2. Au premier mois de dépassement, rien n'est facturé. Adunix communique avec le Client pour revoir son volume avec lui.
3. Si le Client dépasse deux mois de suite, les appels au-delà de la limite sont facturés 0,50 $ par appel, sur la facture du mois suivant.

Les appels inclus non utilisés ne se reportent pas au mois suivant.

3. Mise en service

Adunix met le service en marche dans les 48 heures suivant la réception du premier paiement et de la fiche d'installation remplie au complet. Si un retard dépend d'Adunix, le Client en est avisé par courriel.

4. Paiement, taxes et renouvellement

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de l'inscription. Il est prélevé sur la carte de crédit au dossier par Stripe, le fournisseur de paiement d'Adunix. Adunix ne voit ni ne conserve les numéros de carte.

• Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont ajoutées à chaque facture, avec les numéros d'inscription d'Adunix.
• Le Client consulte ses factures et change sa carte en tout temps dans « Mon compte ».
• Si un paiement échoue, Stripe réessaie automatiquement et le Client est avisé. Sans paiement après 14 jours, le service passe en pause jusqu'au paiement : les appels au numéro Adunix sont simplement transférés au cell du Client, sans annonce ni texto automatique, et les textos de ses clients ne lui sont pas transmis.

5. Durée, résiliation et fin du service

L'abonnement est au mois, sans durée minimale ni pénalité.

• Le Client annule en tout temps dans « Mon compte ». Le service continue jusqu'à la fin du mois déjà payé, puis s'arrête. Le mois en cours n'est pas remboursé.
• Garantie du premier mois. Si le Client n'est pas satisfait, il peut l'aviser par courriel à [email protected] dans les 30 jours suivant son premier paiement. Adunix lui rembourse alors ce premier paiement au complet, taxes comprises, et l'abonnement prend fin. Cette garantie s'applique une seule fois par entreprise. Elle ne s'applique pas aux paiements suivants.
• Adunix peut suspendre le service sans préavis en cas d'utilisation abusive (article 6) ou d'activité illégale. Elle avise alors le Client sans délai, par courriel, en expliquant la raison. Elle peut mettre fin au service avec un préavis de 30 jours pour toute autre raison.
• À la fin du service, Adunix remet au Client, sur demande faite dans les 30 jours, une copie de son journal d'appels en format tableur. Ensuite, Adunix détruit les données du Client selon l'article 7.
• Le numéro local fourni par Adunix est celui de l'entreprise du Client. À la fin du service, le Client peut le transférer chez un autre fournisseur de téléphonie, sans frais de la part d'Adunix : il en fait la demande dans les 30 jours, et son compte doit être payé en entier. Adunix lui fournit les informations nécessaires au transfert. Pendant ces 30 jours, les appels à ce numéro sont transférés à son cell. Après ce délai, Adunix peut libérer le numéro.
• Si le Client a gardé un ancien numéro avec un renvoi d'appel vers son numéro Adunix, il lui suffit de retirer ce renvoi.

6. Utilisation acceptable

Le service sert à répondre aux clients de l'entreprise du Client. Pour protéger tous les abonnés, les règles suivantes s'appliquent :

• Adunix peut bloquer les appels automatisés (robots), le harcèlement et les numéros qui rappellent en boucle. Ces appels ne comptent pas dans les appels inclus.
• Le Client ne peut pas utiliser le service pour faire de la sollicitation, envoyer des textos à des personnes qui n'y ont pas consenti, ni pour une activité hors de son entreprise.
• Le Client fournit des informations exactes (heures, services, secteurs, numéros de cell de l'équipe) et avise Adunix de tout changement. Il vérifie régulièrement que ses clients joignent bien le numéro fourni par Adunix et, s'il utilise un renvoi d'appel, que ce renvoi fonctionne.
• Le Client répond de ses propres fautes : s'il fournit des informations fausses, utilise le service contrairement au présent article ou fait envoyer des textos à des personnes qui n'y ont pas consenti, il indemnise Adunix des frais, amendes et réclamations qui en découlent directement.

7. Protection des renseignements personnels (Loi 25)

Le Client est responsable des renseignements personnels de ses propres clients. Adunix les traite pour lui, comme mandataire, seulement pour fournir le service.

Adunix s'engage à :

1. Utiliser les renseignements (nom, numéro, description du problème, textos, photos) uniquement pour envoyer les textos du forfait, transmettre les réponses au Client, envoyer les demandes d'avis et tenir le journal d'appels du Client.
2. Ne jamais les vendre, les louer ni s'en servir pour sa propre prospection.
3. Limiter l'accès au propriétaire d'Adunix et aux fournisseurs de l'annexe A, qui sont liés par des engagements de confidentialité.
4. Protéger les données : accès par mot de passe ou lien unique, clés gardées dans un gestionnaire sécurisé, chaque entreprise ne voit que ses propres données.
5. Conserver les textos et le journal d'appels pendant l'abonnement puis 30 jours, puis les détruire automatiquement. Ne garder aucune copie des photos : elles sont effacées chez le fournisseur de téléphonie dans les 48 heures.
6. Aviser le Client sans délai de tout incident de confidentialité qui touche ses données, et l'aider à aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes touchées au besoin.
7. Aider le Client à répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de retrait de ses clients.
8. Permettre au Client, sur demande raisonnable, de vérifier les mesures prises pour protéger la confidentialité de ses données.
9. À la fin du contrat, remettre puis détruire les données selon l'article 5.

Certains fournisseurs traitent des données hors du Québec (annexe A). Adunix a évalué ces fournisseurs avant de leur confier des données. Ces évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été faites le 3 octobre 2026 et sont revues chaque année.

Le Client, de son côté, informe ses clients qu'il utilise un service d'accueil automatisé, dans sa propre politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Adunix s'engage à prendre les moyens raisonnables pour que le service fonctionne en tout temps, et elle répond des services qu'elle confie à ses fournisseurs. La responsabilité totale d'Adunix envers le Client, pour toute réclamation liée au contrat, est limitée au montant des abonnements payés par le Client au cours des 3 mois précédant l'événement.

• Plan de secours et crédit : si le texto automatique ne fonctionne pas, un plan de secours fait sonner le cell du Client (ou, s'il garde un ancien numéro avec renvoi, lui envoie par texto le numéro de l'appelant), et Adunix l'avise. Si une panne empêche le service de fonctionner plus de 24 heures de suite, le Client reçoit, sur demande, un crédit au prorata des jours touchés sur sa prochaine facture.
• Ce que le service ne garantit pas : le service réduit les appels perdus, mais ne peut garantir que chaque appel sera capté ni qu'un appel mènera à un contrat.
• Force majeure : Adunix n'est pas responsable d'un retard ou d'une interruption causé par un événement hors de son contrôle, comme une panne générale du réseau cellulaire, d'Internet ou d'électricité, une cyberattaque visant un fournisseur ou une décision gouvernementale. Le plan de secours et le crédit ci-dessus s'appliquent quand même.
• Ces limites ne s'appliquent pas à une faute lourde ou intentionnelle d'Adunix, ni à un préjudice corporel ou moral, pour lesquels la loi interdit de limiter la responsabilité.
• Le Client avise Adunix par écrit dès qu'il constate un problème, pour qu'elle puisse le corriger rapidement. Cet avis ne réduit pas les délais de recours prévus par la loi.

9. Propriété intellectuelle

Les modèles de textos, les messages automatiques et les automatisations restent la propriété d'Adunix. Le Client ne peut pas les copier ni les réutiliser ailleurs.

Le Client reste propriétaire de son nom, de son logo, de ses textes personnalisés et des données de ses clients. Il autorise Adunix à les utiliser seulement pour fournir le service, par exemple pour signer les textos du nom de son entreprise.

10. Modification des conditions et des prix

Adunix peut modifier ces conditions, les appels inclus et les prix, par exemple si ses fournisseurs augmentent leurs tarifs. Elle avise le Client par courriel au moins 30 jours avant que le changement s'applique, en expliquant ce qui change.

Si le Client refuse le changement, il peut annuler sans frais avant la date d'entrée en vigueur. Une amélioration du service sans hausse de prix peut s'appliquer sans préavis.

11. Dispositions générales

• Loi applicable : les lois du Québec et du Canada. Tout litige est entendu dans le district judiciaire de Terrebonne.
• Langue : le contrat est rédigé en français. Les parties ont choisi qu'il en soit ainsi.
• Avis : les avis se font par courriel, à l'adresse du compte du Client et à [email protected] pour Adunix.
• Entente complète : ces conditions, avec le forfait Essentiel souscrit au moment du paiement, forment toute l'entente entre les parties.
• Clause invalide : si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.

Annexe A. Fournisseurs et données transmises

Liste des fournisseurs qui traitent des données pour le service.